610.Malgré les articles 607 et 608, la grille de spécifications peut indiquer qu’une case de stationnement requise en vertu du présent chapitre peut être située sur une aire de stationnement aménagée sur un lot situé dans une autre zone, par l’inscription de la mention « Une case de stationnement requise peut être située sur une aire de stationnement aménagée sur un lot situé dans la zone (inscrire ici le numéro de la zone) – article 610 » sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Stationnement hors rue, chargement ou déchargement des véhicules ».
Aux fins du premier alinéa, un droit réel d'utilisation de cette case de stationnement doit être consenti, pour une durée d'au moins 100 ans, en faveur du lot où l'usage desservi est exercé. Une copie de l'acte authentique doit être produite.
610.Malgré les articles 607 et 608, la grille de spécifications peut indiquer qu’une case de stationnement requise en vertu du présent chapitre peut être située sur une aire de stationnement aménagée sur un lot situé dans une autre zone, par l’inscription de la mention « Une case de stationnement requise peut être située sur une aire de stationnement aménagée sur un lot situé dans la zone (inscrire ici le numéro de la zone) – article 610 » sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Stationnement hors rue, chargement ou déchargement des véhicules ».
Aux fins du premier alinéa, une copie authentique d’un acte de servitude qui accorde à perpétuité des droits d’occupation de cette case de stationnement du lot utilisé à cette fin en faveur du lot où l’usage exercé est desservi doit être produite.
610.Malgré les articles 607 et 608, la grille de spécifications peut indiquer qu’une case de stationnement requise en vertu du présent chapitre peut être située sur une aire de stationnement aménagée sur un lot situé dans une autre zone, par l’inscription de la mention « Une case de stationnement requise peut être située sur une aire de stationnement aménagée sur un lot situé dans la zone (inscrire ici le numéro de la zone) – article 610 » sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Stationnement hors rue, chargement ou déchargement des véhicules ».
Aux fins du premier alinéa, une copie authentique d’un acte de servitude qui accorde à perpétuité des droits d’occupation de cette case de stationnement du lot utilisé à cette fin en faveur du lot où l’usage exercé est desservi doit être produite.
